PRÉAMBULE

La Plateforme éditée par la société CARTALOTO et accessible à l’adresse https://www.planete-lotolive.fr/ propose un service d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») proposent leurs Produits à des clients consommateurs (ci-après « les Clients »).

Les présentes Conditions Commerciales régissent l’achat de Produits proposés par le Vendeur au Client (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), par l’intermédiaire de la Plateforme – en cas de lacune, d’absence ou de contradiction des CGV du Vendeur.

1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme, la signification suivante :

• « Client » : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.
• « Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client auprès du Vendeur sur la Plateforme.
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
• « Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les présentes Conditions commerciales applicables à la vente de Produit par l’intermédiaire de la Plateforme et complétant, le cas échéant (en cas de lacune ou de contradiction) les CGV spécifiques du Vendeur.
• « Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant finalement la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de vente est composé de la Fiche Produit et des CGV du Vendeur, éventuellement complétées, voire remplacées par les Conditions Commerciales de la Plateforme. En cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les deux documents, les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliqueront prioritairement.
• « CGV du Vendeur » : désigne les conditions générales de Vente du Vendeur, téléchargées sur son compte, encadrant la vente de ses Produits. Les CGV du Vendeur sont complétées par les présentes Conditions Commerciales. En cas de contradiction, les Conditions Commerciales de la Plateforme primeront par rapport aux CGV du Vendeur.
• « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur, publiés sur la Plateforme.
• « Evènements » : désigne les parties de loto organisée par les Vendeurs et dont les droits d’accès sont proposés à la vente via la Plateforme.
• « Espace Client » : désigne l’interface permettant au Client d’accéder à son espace personnel, dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.
• « Fiche Produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est en règle générale notamment composée, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations légalement obligatoires.
• « Identifiants » : désigne l’élément d’identification et du Client et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur la Plateforme.
• « Opérateur » : désigne la société qui gère la Plateforme et mettent en relation les Parties, qui est en l’occurrence la société CARTALOTO, Société à responsabilité limitée, au capital social de 8.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Albi sous le numéro 500 539 226 et dont le siège social est situé au 6 bis, Chemin de Besse, ZA Fonlabour, 81000 Albi.
• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.planete-lotolive.fr/. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
• « Produit » : désigne les cartons de loto et les droits de participation aux Evènements proposé au Client par le Vendeur sur la Plateforme.
• « Services » : désigne les différents services fournis par l’Opérateur aux Vendeurs incluant notamment leur référencement sur la Plateforme, la mise en relation avec les Clients, etc.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.
• « Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel, ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme et plus particulièrement le Vendeur concerné par la vente régie par les présentes.

2. OBJET

Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont proposées afin d’harmoniser la politique commerciale applicable aux ventes de Produits sur la Plateforme.

Le Contrat de Vente du Produit est composé de :

• La Fiche Produit ;
• Des CGV du Vendeur ;
• Des présentes Conditions Commerciales.

En cas d’absence, de lacune ou de contradiction des CGV du Vendeur, les présentes Conditions Commerciales, s’appliqueront prioritairement. Ces documents prévaudront dans l’ordre suivant : Fiche Produit, Conditions Commerciales de la Plateforme et enfin CGV du Vendeur.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS COMMERCIALES

Il est précisé que la dernière version des CGV s’appliquera à toute nouvelle Commande. Le Client est invité à imprimer les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme et à en conserver une copie.

Toute Commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des CGV du Vendeur et des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.

Le Client pourra prendre connaissance des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme au moment de la Commande d’un Produit auprès du Vendeur. Elles doivent être consultées et expressément acceptées avant toute Commande.

Le Client est invité à lire attentivement, imprimer les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme et à en conserver une copie.

4. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Pour pouvoir passer une Commande, le Client sera invité à créer un Espace Client et à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la Plateforme.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

5. PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS

5.1. Caractéristique des Produits

Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits au sein de la Fiche Produit et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur la Plateforme.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins.

Les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2. Procédure de commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

1.1.1. Sélection des Produits

Le Client devra sélectionner l’Evènement auquel il souhaite participer.

Soit le Client souhaite acheter de nouveaux cartons de loto : dans ce cas le Client est invité à sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée.

Soit le Client dispose déjà de cartons de loto achetés auprès du même Vendeur : dans ce cas, il sera renvoyé vers les cartons dont il dispose déjà au sein de son Espace Client et sera invité a sélectionner ceux qu’ils souhaite utiliser pour l’Evènement concerné.

Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

1.1.2. Commandes

Une fois les Produits placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant les Produits commandés, le prix et les taxes applicables.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Après vérification, le Client peut alors procéder au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison (numérique) des Produits. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

1.1.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Les Produits commandés sont joint au courriel d’accusé de réception.

5.3. Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur les espaces des Vendeurs sur la Plateforme des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

5.4. Disponibilité des Produits

Un Produit indisponible n’est en principe pas visible sur la Plateforme.

En tout état de cause, il convient de rappeler que l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Produit ou d’une quelconque conséquence de la Commande ou de l’annulation de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du Vendeur.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dans la mesure où la vente objet du contrat concerne :

• La fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ;
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

A ce titre, le Client consent expressément, d’une part, à ce que les Produits soient livrés avant l’expiration du délai de rétractation. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

7. PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par :

• Carte bancaire ;
• Paylib.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.

Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.

7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur la Plateforme.

7.3. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.

8. LIVRAISON

Une fois commandés, les Produits sont disponibles au sein de l’Espace Client du Client.

Le Client recevra également les Produits commandés par courriel instantanément à compter de la Commande.

9. GARANTIE

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 11.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».

Le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client.

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

Article 11.2. Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 u Code Civil)

10. RESPONSABILITÉ

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits. Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre Produit.

Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiées dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

A compter de la mise en relation avec le Client ayant procédé à une Commande de Produits, le Vendeur sera responsable des traitements de données à caractère personnel des Clients.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du

Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à ou en envoyant un courrier au Vendeur.

Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme.

13. RÉCLAMATIONS

Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Vendeur.

Le Client pourra contacter le Vendeur en complétant le formulaire dédié dès la réception de tout Produit concernant les Produits commandés, par exemple dans les cas suivants :

• Produit non reçu ;
• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;

Le Client devra également indiquer le numéro de la commande concernée.

Tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre le Client et le Vendeur, seules Parties aux présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.
Le Vendeur et/ou le Client pourra néanmoins solliciter de l’Opérateur qu’il intervienne en tant que médiateur entre eux, à partir de leur interface respective.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Contenus publiés sur son espace personnel sont la propriété du Vendeur, ou sont des Contenus sur lesquels il dispose d’une licence d’utilisation.

Par ailleurs, les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus demeure la propriété exclusive du Vendeur. Le présent Contrat n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

15. VALIDITÉ DES CONDITIONS COMMERCIALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme ne saurait affecter la validité du présent Contrat. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.

16. MODIFICATION DES CONDITIONS COMMERCIALES

Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Commerciales de la Plateforme applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Commerciales de la Plateforme ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

17. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Commerciales ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur choisi par le Vendeur dans ses CGV, ou à défaut, le médiateur de l’Opérateur : CMAP, dont les coordonnées sont :
CMAP – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS
et qui peut être saisi via ce lien : consommation@cmap.fr