La société CARTALOTO, Société à responsabilité limitée, au capital social de 8.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ALBI sous le numéro 500 539 226 et dont le siège social est situé au 6 bis, Chemin de Besse, ZA Fonlabour, 81000 Albi (ci-après « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse https://www.planete-lotolive.fr/ (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme est dédiée à la vente de droit d’accès à des parties de loto et de cartons de loto dématérialisés associés à chaque partie (ci-après « les Produits »). Par l’intermédiaire de la Plateforme, des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») peuvent proposer leurs Produits à des clients consommateurs (ci-après « les Clients »).
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre l’Opérateur et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.
Elles apportent par ailleurs à l’Utilisateur, de manière claire loyale et transparente, l’ensemble des informations légalement obligatoires.
La vente des Produits par le Vendeur au Client est régie par les Conditions Générales de Vente spécifiques du Vendeur éventuellement complétées par les Conditions Commerciales de la Plateforme en cas d’absence, de lacune ou de contradiction avec les CGV du Vendeur.
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits.
L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution de cette vente et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur.
Le Contrat de Vente est donc conclu entre le Client et le Vendeur, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique ou le cas échéant, comme médiateur.
Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits sont établies par les Vendeurs.
L’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.
L’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.
Les Produits sont présentés au sein de chaque Boutique en ligne des Vendeurs.
Si le nombre de visiteur unique mensuel sur la Plateforme est supérieur à cinq millions, l’Opérateur diffusera une charte des bonnes pratiques qu’elle s’engage à respecter en tant qu’opérateur de plateforme en ligne.
Conformément au Code Général des Impôts (CGI), l’Opérateur s’engage à :
– A l’occasion de chaque transaction réalisée par son intermédiaire, communiquer aux Vendeurs, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent. L’Annexe 1 des présentes CGU précise ces obligations en renvoyant vers les sites de l’administration permettant de s’y conformer.
Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la Plateforme devra nécessairement être déclaré à l’Administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Vendeur au titre de son activité professionnelle habituelle.
En janvier de chaque année, délivrer à chaque Vendeur, un document récapitulatif des transactions ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par le Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme au cours de l’année précédente.
– Transmettre à l’Administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un récapitulatif reprenant les éléments transmis dans le document récapitulatif transmis à chaque Vendeur. Le Vendeur est informé du fait que l’Opérateur sera tenu de communiquer à l’Administration fiscale les informations suivantes :
Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Boutiques en ligne référencées et bénéficier des Services décrits dans les présentes CGU.
L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur la Plateforme est invité à suivre les étapes décrites ci-après :
Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme, le potentiel Vendeur est invité à contacter l’Opérateur par tous moyens.
L’inscription et les relations contractuelles entre l’Opérateur et le Vendeur souhaitant proposer des Produits sur la Plateforme sont régies par la Licence d’Utilisation du Logiciel LIB qui lui sera transmise au cours du processus d’inscription.
Ne peuvent s’inscrire en tant que Vendeur que les personnes ayant le statut de professionnel.
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Espace Client pour devenir Client.
L’inscription sur la Plateforme en tant que Client est gratuite.
Pour créer son Espace Client, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client sur la Plateforme. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Client multiples pour un seul Client.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.
Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Espace Client.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors suspendre l’Espace Client.
En aucun cas, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectué à partir de l’Espace Client d’un Client sera présumé être effectué par ce Client, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Espace Client.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : planete-lotolive@cartaloto.net
Le Client peut à tout moment fermer son Espace Client en adressant un courriel à l’adresse suivante : planete-lotolive@cartaloto.net
L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation de l’Espace Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Espace Client.
Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste à offrir à tout Client la possibilité de consulter la liste des Vendeurs référencés sur la Plateforme.
Tout Client étant inscrit sur la Plateforme et disposant d’un Espace Client aura accès aux Services complémentaires suivants :
Tout Client a la possibilité de consulter l’ensemble des Produits proposés à la vente par un Vendeur au sein de sa Boutique en ligne.
Pour pouvoir accéder à la Boutique en ligne du Vendeur, le Client devra dans tous les cas passer par le Site du Vendeur. Le Site du Vendeur renvoi à la Boutique en ligne du Vendeur sur la Plateforme.
Lorsque le Client clique sur le nom du Vendeur concerné, il sera renvoyé vers le Site du Vendeur. Il devra suivre les instructions présentées sur le Site du Vendeur pour pouvoir accéder à sa Boutique en ligne sur la Plateforme, et ainsi consulter les Produits.
Tout Client a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme.
Toute Commande de Produits sera régie par les Conditions Commerciales de la Plateforme.
En créant un Espace Client, le Client pourra suivre ses Commandes en cours.
Le Client pourra également accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes.
A partir de son Espace Client, le Client aura la possibilité de mettre à jour ses informations personnelles ainsi que ses adresses de facturation.
Pour connaître les Services proposés aux Vendeurs ainsi que les modalités financières correspondantes, le Vendeur est invité à en faire la demande en adressant un courriel à l’Opérateur à l’adresse suivante : planete-lotolive@cartaloto.net
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.
L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : planete-lotolive@cartaloto.net ou par courrier en recommandé avec avis de réception à :
CARTALOTO
6 bis Chemin de la Besse
ZA Fonlabour
81000 – ALBI
Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
Tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la vente de Produits réalisée via la Plateforme.
Pour toute réclamation formulée par un Client, le Vendeur concerné en sera informé par l’Opérateur.
En tout état de cause, le Vendeur s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.
Soucieux de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite le Vendeur à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l’opposant au Client.
Il est néanmoins précisé que le Client et le Vendeur pourront saisir l’Opérateur en tant que médiateur, conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme.
La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
Dans le cadre de la vente des Produits via la Plateforme, les Vendeurs sont susceptibles de présenter au sein de leurs Fiches Produits et offres des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus.
En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, l’Opérateur interdit expressément :
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.
L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, l’Opérateur est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme, à la fourniture des Services et à la mise en relation avec le Vendeur. Ces données seront conservées confidentiellement par l’Opérateur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services de l’Opérateur.
A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de l’Opérateur accessible sur la page d’accueil de la Plateforme, et qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la Plateforme.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), l’Opérateur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, l’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
L’Utilisateur peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que l’Opérateur communique ou non ses données à un tiers que l’Utilisateur aura préalablement désigné.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : planete-lotolive@cartaloto.net ou en envoyant un courrier à :
CARTALOTO
6 bis Chemin de la Besse
ZA Fonlabour
81000 – ALBI
Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Le Vendeur peut être amené, en tant que co-responsable de traitement, à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients ayant passé commande auprès de lui à partir de la Plateforme pour les seuls besoins de l’exécution de la Commande concernée, ou dans le cadre du service-après-vente. Il pourra également conserver les données des Clients afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces Clients. Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le Vendeur procédera à la suppression des données personnelles des Clients.
Le Vendeur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPERATEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service client de l’Opérateur par courriel à planete-lotolive@cartaloto.net ou par courrier à l’adresse suivante :
CARTALOTO – 6 bis Chemin de la Besse – ZA Fonlabour – 81000 ALBI
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, l’Utilisateur consommateur est invité à suivre la procédure décrite au sein des Conditions Commerciales de la Plateforme.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent.
Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.
Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.
Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :
En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’Administration française : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva
Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :
En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l’impôt.
Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.
Par ailleurs, l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.
L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.